Conditions générales

Les conditions générales ont été mis à jour le 7 Décembre 2020.

Le CV.fr est mis à votre disposition par la société Resumedia BV. Les conditions générales énumérées ci-dessous s'appliquent à l'utilisation de CV.fr. En utilisant CV.fr vous approuvez les présentes conditions.

Des dérogations ou des compléments à ces conditions générales ne sont contraignants que s'ils ont été acceptés par écrit par la la société Resumedia BV.

Article 1. L'utilisation de CV.fr

1.1. Avec CV.fr vous pouvez - en échange d’un paiement - créer, modifier et télécharger des CV et des lettres de motivation. Vous pouvez également consulter des offres d'emploi pertinentes et les recevoir par email via CV match.

1.2. Quand votre enregistrement est terminé, et après l'activation de votre compte par la société Resumedia BV, vous pouvez vous connecter à votre compte et utiliser CV.fr directement.

1.3. Vous devez vérouiller l'accès à votre compte à l’aide d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. Surtout, il est de votre responsabilité de maintenir la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe. La société Resumedia BV exige que vous surveillez toutes les activités s’opérant sur votre compte ou avec mot de passe. Vous êtes donc responsable pour toutes ces activités, sauf si vous avez communiqué à Resumedia BV qu'un tiers est au courant de votre mot de passe.

1.4. Avec CV.fr, vos données personnelles seront traitées. Consultez la déclaration de confidentialité de la société Resumedia BV pour plus d'informations.

Article 2. Conditions d'utilisation

2.1. Les comptes sont créés à titre personnel et ne sont pas transmissibles.

2.2. Il est interdit d'utiliser CV.fr à des fins illégales. Y compris sont, mais ne se limitent pas: la sauvegarde ou la distribution des informations diffamatoires, calomnieuses ou racistes par le biais de CV.fr, et l'envoi des messages non-sollicités.

2.3. Dans le cas où la société Resumedia BV constate que vous ne respectez pas les conditions énumérées ci-dessus, ou si Resumedia BV reçoit une plainte à ce propos, Resumedia BV est en droit de prendre des mesures pour mettre fin à l'infraction. Dans le cas de violation de l'énuméré sous 2.1 votre compte sera clôturé et supprimé.

2.4. Si la société Resumedia BV constate l'apparition de nuisances, dommages ou d'autres menaces pour le fonctionnement des systèmes informatiques ou pour le réseau de Resumedia BV, des tiers et/ou des services via internet - en particulier à cause de l'envoi excessif d’emails ou d'autres données, la fuite des données personnelles ou des virus, chevaux de Troie ou logiciels semblables - la société Resumedia BV est en droit de prendre toutes les mesures nécessaires afin de détourner ou de prévenir la ménace.

2.5. La société Resumedia BV se réserve le droit de porter plainte à tout moment si des infractions sont constatées.

2.6. La société Resumedia BV est en droit de vous demander des indemnités pour les dommages causés par la violation des présentes conditions d'utilisation. Vous garantissez Resumedia BV contre toutes les plaintes et réclamations que Resumedia BV pourrait subir par rapport aux contenus que vous y avez placé.

2.7. Vous êtes personellement responable pour toutes les affaires que vous réglez en ligne avec CV.fr, dont (mais ce qui ne se limite pas à) la création de votre CV, votre candidature et l'envoi de ceux-ci.

Article 3. Disponibilité et entretien

3.1. La société Resumedia BV fait de son mieux, mais ne peut pas garantir que le CV.fr soit disponible à tout moment.

3.2. La société Resumedia BV entretient le site CV.fr de façon active. L'entretien peut avoir lieu à tout moment, même si cela peut engendrer une restriction d'accès. Si possible, l'entretien sera annoncé préalablement.

3.3. La société Resumedia BV peut adapter les fonctionnalités de CV.fr de temps en temps. Vos remarques et suggestions sont bienvenues à ce propos, mais la société Resumedia BV décidera seule quelles modifications seront effectuées ou non.

Article 4. Propriété intellectuelle

4.1. CV.fr, les modèles de CV, les lettres de motivation, le logiciel associé ainsi que toute l'information et les images sur le site sont la propriété de la société Resumedia BV ou de ses fournisseurs de contenu. Toute utilisation ou copies de l'un quelconque de ces éléments, sans l'autorisation écrite de Resumedia BV, est strictement interdite, à l'exception des cas autorisés par la loi.

4.2. Les informations enregistrées ou publiées par vous par le biais de CV.fr, comme les textes de votre CV ou votre photo d'identité, resteront votre propriété (ou celle de vos fournisseurs de contenu). La société Resumedia BV a un droit d'utilisateur limité pour le traitement de ces informations pour CV.fr.

4.3. Vous pouvez révoquer votre droit d'utilisateur en supprimant vos informations et/ou en résiliant votre contrat.

4.4. Vous pouvez modifier comme vous le souhaitez vos informations enregistrées ou publiées via CV.fr.

4.5. Si vous envoyez de l'information à la société Resumedia BV, par exemple des remarques sur une erreur ou une suggestion de modification, vous transmettez le droit illimité d'utilisation de ces informations pour CV.fr, à durée illimitée. Ceci ne s'applique pas aux informations que vous marquez explicitement comme étant confidentielles.

4.6. La société Resumedia BV ne prendra pas connaissance des données privées (comme la communication entre chercheur d'emploi et donneur d'emploi) enregistrées et/ou distribuées via CV.fr, sauf si cela s'avère nécessaire pour la prestation de services ou si la société Resumedia BV est obligée de fournir ces informations par la loi ou par une décision judiciaire. Dans ce cas, la société Resumedia BV fera l'effort de limiter la prise de connaissance de ces données, dans la mesure du possible.

4.7. Pendant la durée de votre abonnement, vous avez le droit d'utiliser les documents créés avec CV.fr, comme les CV ou les lettres de motivation. Après la résiliation de votre abonnement, vous n'êtes plus en droit d'utiliser les lettres de motivation et/ou les mises en page des CV créés par vous. Les documents ne pourront être utilisés qu'après le rachat des droits de CV.fr sur les documents.

Article 5. Le paiement du service CV.fr

5.1. Un paiement sera dû pour le téléchargement de votre CV créé avec CV.fr.

5.2. La souscription à un abonnement est obligatoire pour l'utilisation de CV.fr. Les frais d'abonnement seront payables par mois. Après 14 jours, ce paiement sera débité chaque mois, à l'avance pour le mois à venir.

5.3. Vous pouvez consulter les tarifs actuels pour le téléchargement de votre C.V. créé, et pour l'abonnement sur le site de CV.fr.

Article 6. Résiliation

6.1. Vu le fait que votre C.V. est livré immédiatement en ligne, à votre demande expresse et après avoir renoncé au droit de résiliation, votre droit de rétractation légal ne sera plus applicable.

6.2 Vous avez un délai de rétractation de 14 jours après la souscription à votre abonnement. Vous serez remboursé des paiements que vous auriez effectués, dans un délai maximal de 14 jours après la résilation. Si les frais d'abonnement n'ont pas été payés pendant le délai de rétraction, aucun remboursement vous sera dû à la résiliation.

6.3 Vous n'êtes tenu qu'à payer les frais d'abonnement éventuels pour le service jusqu'au moment de la résiliation.

Article 7. Modalités de paiement

7.1. Le paiement sera effectué automatiquement par carte de crédit, SEPA ou PayPal. Votre compte sera activé après réception du paiement par la société Resumedia BV.

7.2. Les frais d'abonnement dûs seront prélevés mensuellement de votre carte crédit ou de votre compte PayPal.

7.3. Dans le cas de défaut ou retard de paiement, la société Resumedia BV peut vous adresser un rappel avec un délai de 14 jours pour effectuer le paiement. Si vous ne donnez pas suite à ce rappel, vous serez en défaut de paiement sans mise en demeure préalable. À partir du moment où un retard ou défaut de paiement est constaté, CV.fr est en droit de restreindre ses services, par exemple en limitant votre accès à CV.fr.

7.4. Si CV.fr ne réussit pas à prélever le montant dû ou si vous n'effectuez pas le paiement dans les délais, vous serez tenu à payer le montant intégral dû, ainsi que les intérêts et tous les frais extrajudiciaires.

Article 8. Durée et résiliation du contrat

8.1. L'abonnement sera activé dès la création de votre compte, comme mentionné dans l'article 1 des présentes conditions.

8.2. Si vous souscrivez à un abonnement en tant que consommateur, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via votre compte. Afin d'éviter la prolongation de votre abonnement, il faut résilier celui-ci en tout cas le jour avant la nouvelle période.

8.3. En cas de résiliation de votre abonnement, les frais payés d'avance ne seront jamais remboursés à l'utilisateur.

8.4. La société Resumedia BV peut résilier l'abonnement si vous n'utilisez pas les services pendant 18 mois. Un mail de rappel vous sera envoyé préalablement à l'adresse mail associé à votre compte.

Article 9. Responsabilité

9.1. Dans la mesure où aucune disposition légale s'y oppose, les dispositions de responsabilité ci-dessous seront applicables à l'utilisation de CV.fr.

9.2. Sous réserve de l'acte intentionnel ou de faute lourde, la responsabilité de la société Resumedia BV est limitée au montant payé jusqu'à trois mois précédant le sinistre.

9.3. La société Resumedia BV n'est pas responsable pour des dommages indirects, des pertes indirectes, des gains manqués, des emplois manqués et des économies manquées, ainsi que pour des dommages causés par la stagnation de l'entreprise.

9.4. En cas de force majeure, la société Resumedia BV n'est nullement tenue de vous indemniser pour les dommages subis. La force majeure peut inclure des perturbations ou pannes d'internet, l'infrastructure de télécommunication, des pannes d'électricité, conflits nationaux, mobilisations, guerres, embouteillages, grèves, exclusions, le dysfonctionnement d'entreprise, la stagnation de livraison, les incendies et les inondations.

Article 10. Modifications de prix et de conditions

10.1. La société Resumedia BV est en droit de modifier les conditions présentes ainsi que les prix, dans la mesure autorisée par la loi.

10.2. La société Resumedia BV annoncera les modifications ou ajouts au moins 30 jours avant la prise d'effet sur le site du CV.fr, afin que vous puissiez en prendre connaissance.

10.3. S'il y a des modifications ou des ajouts que vous ne souhaitez pas accepter, vous pouvez résilier votre contrat jusqu'à la date de prise d'effet. L'utilisation de CV.fr après la date de prise d'effet est considérée comme acceptation des conditions modifiées ou ajoutées.

Article 11. Autres dispositions

11.1. Les présentes conditions sont soumises au droit Néerlandais.

11.2. Sauf dispositions légales impératives contraires, tous les litiges concernant CV.fr seront soumis au juge compétent néerlandais dans l'arrondissement dont le siège de la société Resumedia BV est situé.

11.3. S'il est stipulé dans les présentes conditions qu'une communication doit se faire de façon "écrite", il est accepté que cette communication soit effectuée par email ou via CV.fr, s'il est constaté que le message est réellement envoyé par l'expéditeur prétendu, et que l'intégrité du message ne sera pas atteinte.

11.4. La société Resumedia BV est en droit de céder ses droits et obligations de cette convention, ainsi que les données personnelles traitées par Resumedia BV, à un tiers qui reprend les activités commerciales et CV.fr.